Le prêt participatif : le nouveau dispositif d’aide garanti par l’Etat

Le prêt participatif : le nouveau dispositif d’aide garanti par l’Etat

Bercy a annoncé, lundi 19 octobre 2020, que 20 milliards d’euros seraient consacrés au renforcement des fonds propres des entreprises, grâce à des prêts participatifs financés par les banques et garantis par l’Etat.

Le dispositif avait déjà été prévu dans le cadre du plan de relance, présenté en septembre dernier par le Premier ministre Jean Castex. Il restait cependant à en fixer le montant.

L’objectif affiché par le gouvernement : la restauration de la capacité d’investissement des TPE/PME et ETI.

De quoi s’agit-il ?

En théorie :

Le prêt participatif s'inscrit comme un dispositif de financement qui préserve l'autonomie financière et la capacité d'endettement de l'entreprise, sans que l'intervention d'un tiers prêteur ne modifie la répartition du capital.

Il permet d’améliorer la structure financière des entreprises sans qu’il soit procédé à une augmentation du capital, en couvrant notamment des besoins en investissements ou des besoins en fonds de roulement. Instrument hybride, à mi-chemin entre le prêt à long terme et la prise de participation au capital d’une entreprise, le prêt participatif est assimilé à des fonds propres.

Il constitue cependant une dette envers le prêteur, lequel se rémunère grâce à un taux d'intérêt fixe, en plus d'une éventuelle participation aux bénéfices de l'entreprise aidée. Toutefois, il ne reçoit aucun droit de vote.

L’intérêt principal du prêt participatif est d’être remboursé en dernier, une fois que l’emprunteur a honoré toutes ses autres créances bancaires.

En pratique :

> 20 milliards d’euros de fonds seront distribués par prêts participatifs d’ici 2022 ;

> Le taux des prêts participatifs sera de 3,5%, sur une durée de 7 ans, avec un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement ;

> L’entreprise ne remboursera que les intérêts la première année.

Les 20 milliards d’euros annoncés seront distribués par les investisseurs institutionnels, l’Etat garantira cependant les prêts participatifs en indemnisant les banques qui subiraient un défaut de paiement des entreprises.

Toutefois, il a été prévu mais reste à valider un plafond de montant pour le prêt participatif et pour chaque entreprise :

> Un plafond de 20 000 € pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés ;

> Un plafond de 50 000 € pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;

> Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront également être octroyées au cas par cas.

Quel but poursuivi ?

Le recours aux prêts participatifs poursuit la volonté du gouvernement de renforcer les fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de maintenir les emplois et les salaires, mais surtout pour les soutenir dans leurs projets de développement.

A la différence des prêts garantis par l'État qui n'apportent que de la trésorerie aux entreprises les plus fragiles, les prêts participatifs permettent d’apporter des garanties pour continuer à investir et préserver la compétitivité des entreprises.

Avec ces prêts participatifs, l’Etat souhaite véritablement lever les freins à la reprise en offrant un espoir de survie aux acteurs économiques prometteurs, fortement affaiblis par la crise et ne pouvant plus honorer leurs échéances à moyen terme.

Comment les entreprise peuvent bénéficier de ce dispositif ?

• Les bénéficiaires :

Les prêts participatifs sont à destination des TPE, PME et ETI, en temps normal saines et viables, mais qui rencontrent actuellement des difficultés de trésorerie en raison de la crise liée à la pandémie.

Sont directement visées les petites et moyennes entreprises avec une vraie capacité de rebond post-crise.

• Les critères d’éligibilité 

Sans précisions du gouvernement pour le moment, nous vous tiendrons informés des dernières nouveautés.

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• Quand ?

Les prêts participatifs annoncés par le gouvernement seront disponibles dès le premier trimestre 2021.

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