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February 18th, 2020

Le Crédit d’Impôt Innovation – Recherche, pour rembourser vos dépenses et investissements !

Le Crédit d’Impôt Innovation – Recherche, pour rembourser vos dépenses et investissements !

1/ Le Crédit d’Impôt, véritable outil financier pour l’entreprise

La philosophie du Crédit d’Impôt :

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME au sens des critères du droit européen (moins de 10 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 employés).

Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Le crédit d’impôt recherche, quant à lui, concerne 30% de dépenses éligibles.

Pourquoi le crédit d’impôt innovation ?

Les directives et politiques Européennes veulent faire de chaque État membre de véritables champions de l’innovation. Pour réduire le risque porté par les entreprises lors de ces audacieux paris, un crédit d’impôt remboursable a été mis au point afin de participer indirectement aux investissements requis dans ce cadre.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt remboursable ?

Les crédits d’impôt innovation et recherche ont cette particularité d’être remboursables. C’est-à-dire qu’en cas d’inéligibilité à l’impôt sur les sociétés (résultat fiscal nul ou négatif), le montant du crédit d’impôt calculé sera automatiquement crédité sur votre trésorerie.

Pour ces raisons, le crédit d’impôt innovation, tout comme son grand frère le crédit d’impôt recherche, constituent de véritables outils de financement devenus incontournables pour la plupart des Startups, TPE et PME françaises, dans le cadre du financement de leur croissance.

2/ Dans quel contexte les dépenses sont-elles éligibles ?

Le crédit d’impôt innovation se calcule à la fin de chaque exercice fiscal en se basant sur une « assiette de dépenses éligibles », qui intègre l’ensemble des dépenses parmi celles détaillées ci-dessous :

#1 Salaires chargés dans la mesure de l’implication du personnel affecté aux missions d’innovation ;

#2 Amortissements liés aux installations, machines et investissements dédiés à l’innovation ;

#3 Frais de sous-traitance auprès de partenaires agréés CII ou CIR (liste disponible auprès du ministère de la recherche) 

La délimitation du périmètre de l’assiette des dépenses éligibles figure parmi les étapes les plus importantes du calcul du crédit d’impôt innovation et c’est à ce titre que dans le cadre de nos missions de conseil, nous auditons chaque dépense présentée comme éligible et vérifions préalablement qu’aucune d’entre-elles ne pourra être remise en question en cas de contrôles, lesquels s’avèrent de plus en plus fréquents.

3/ Dans quel contexte puis-je intégrer des dépenses dans mon assiette de calcul ?

La notice circulaire préparée et communiquée par la Direction Générale des Finances Publiques présente les différents contextes au sein desquels certaines dépenses engagées peuvent être considérées comme éligibles au crédit d’impôt innovation.

Développement d’un prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

Installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

Création d’un nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

> Il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,

> Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

4/ Quel est le processus de calcul du CII ?

Chez Kray&Co, nous avons mis un place un processus simple en 4 étapes clefs :

#1 Préparation : Nous échangeons avec le management de l’entreprise et lui donnons les cartes pour comprendre la philosophie du crédit d’impôt visé. Nous lui remettons les documents vierges sur lesquels nous travaillerons ensemble par la suite ;

#2 Interview : Nous planifions des interviews clefs afin de comprendre les différents projets d’innovation et de recherche qui ont été menés au courant de l’année fiscale écoulée. Nous établissons alors une fiche par projet, qui détaille l’état du marché, les travaux menés et les ressources allouées ainsi que l’impact de ces travaux sur le plan économique de l’entreprise ;

#3 Calcul et rédaction : Nous réalisons le calcul du crédit d’impôt basé sur les éléments et informations transmis par l’entreprise et rédigeons le dossier de soutenance des projets d’innovation et de recherche menés par notre client, de concert avec la synthèse des interviews techniques menées ;

#4 Remise et soutenance : Nous remettons le dossier de calcul à l’expert-comptable de l’entreprise et soutenons le dossier et son calcul en cas de demande, le cas échéant, de complément d’information par la Direction Générale des Finances Publiques.

5/ Questions fréquentes à propos du crédit d’impôt Innovation :

Quel est le moment idéal pour faire appel à un conseil dans le cadre du calcul de mon Crédit d’Impôt ?

Le Crédit d’Impôt Innovation comme Recherche prend la forme d’un montant qui s’inscrit sur les comptes annuels de l’entreprise, préalable à leur dépôt à la fin de chaque exercice fiscal. Il est donc préférable de commencer les travaux de calcul et de réalisation du dossier de soutenance entre Janvier et Mars de l’exercice suivant celui pour lequel les crédits d’impôts vont être calculés.

Puis-je allouer une personne à temps plein dans le cadre du calcul de mon assiette de personnel ?

Non, seuls les moments « forts » dédiés à la recherche (CIR) et à l’innovation (CII) peuvent être pris en compte. Dans une journée de travail, il y a forcément des rendez-vous, meetings internes et autres moments « faibles » qui ne peuvent être alloués au calcul de votre assiette.

Le Remboursement du Crédit d’Impôt Innovation ou Recherche est-il automatique ?

Non. Le périmètre de l’assiette du crédit d’impôt étant réalisé par la société (et dans certains cas, son conseil), la Direction Générale des Finances Publiques se réserve le droit de demander des informations complémentaires préalablement au remboursement du montant avancé. C’est pour cela que chez Kray&Co, nous réalisons systématiquement un dossier de soutenance complet, intégrant une fiche dédiée à chaque projet d’innovation, que nous faisons relire et valider par l’expert-comptable de l’entreprise.

Est-ce que je cours le risque d’un contrôle ?

Comme tout dispositif et mesure fiscale, l’accès au crédit d’impôt ne doit pas être pris à la légère. Il s’agit d’un exercice de calcul aux limites strictes qu’il est nécessaire de respecter en tout point. Faire du crédit d’impôt innovation ou du crédit d’impôt recherche sans les compétences nécessaires  à leur maîtrise peut être source de problèmes ultérieurs, notamment en cas de contrôles qui peuvent s’étaler sur une période de 5 ans !

Nous espérons vous avoir aidés à en savoir davantage sur la méthodologie autour du crédit d’impôt innovation et recherche. Discutons de votre éligibilité et du montage de votre dossier !